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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372639cd58014677423e45
25 juin 2003
25 juin 2003
des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 121-1 du Code pénal des articles L. 242-6 et L. 626-2 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré
Source officielleTARIFICATION
62c91a72f3eafe9fcf075e7a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200536
4 avril 2012
4 avril 2012
X... la preuve d'un fait négatif, soit une absence de paiement ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;
Source officiellecr
6137261ccd5801467742308b
19 février 2003
19 février 2003
L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10102
1 février 2017
1 février 2017
48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle
Source officielleTARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501379_20250806
6 août 2025
6 août 2025
à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ". 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
27 juin 2018
Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
23 mai 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210374
24 mai 2017
24 mai 2017
L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227202_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielleciv1
6137231ccd580146774058c7
13 mai 1998
13 mai 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407485_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer et modifier sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative les mesures d'injonction prises par l'article 2 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1792-2 du code civil. () ". 4.
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e0dd6bd9057dc56bd4
9 mai 2022
9 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - déboutons les autres parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnons M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10103
1 février 2017
1 février 2017
48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officiellePage 36 sur 953