700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Hervé Le Crenn et MM.

40 du code de procédure pénale. 4.

6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-6, 11 , 321-1 et 321-9, 1 et 2 , du Code pénal, 138, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

Ces dernières dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 12.

articles 1069-5 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile, des articles 254 à 257 du Code civil, ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

Il doit néanmoins être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 251-1 du même code, en vertu desquelles, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les ressortissants

ne comportant aucune énonciation susceptible de justifier le rejet de la demande" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du

2, 2 , du Code pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n 38/2002 rendu le 30 janvier 2002 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception

faits visés par ce réquisitoire ; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité d'actes de la procédure en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne

du Code de procédure pénale.

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.