relevé d'office tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation prévue par l'article L. 281 du même livre devait intervenir

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

urbanisée alors qu'un camping ne peut être regardé comme un espace urbanisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet doit

1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

700 du code de procédure civile.

283-3 et 283-4 du code général des impôts ne peut qu'être écarté ; Sur les pénalités : Considérant que la notification de redressement mentionne que M.

une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 2.

Aux termes de l'article R. * 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues E l'article L. 281 peuvent être formulées E le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ».

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

450 du code de procédure civile.

de l'ensemble forestier, dans lequel est incluse la parcelle en cause au sens de l'article L. 311-3 (8ème et 10ème alinéas) du code forestier", le ministre a apporté une motivation suffisante à sa décision

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.