R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

[R] [S], dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 février 2025, demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile et 815 et 840

de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique

II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1. / () ".

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

[P] conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale aux frais de significations des contraintes ainsi que tous actes de procédure nécessaires à leur exécution, - condamné M.