Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; ACCORDONS néanmoins à Monsieur [I] [V] et Madame [G] [A], en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles

à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.

par le procureur général le 12 octobre 1988 ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-

400 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de régularisation a été adressée le 18 avril 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer