Le préfet, qui a reproduit les dispositions du 1° de l'article L.611-1, n'était pas tenu de viser les articles L.121-1 et L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté pour avis, de sorte que l'arrêté en litige, qui ne vise pas un tel avis, méconnait les dispositions de l'article A. 424-2

Il soutient que les décisions attaquées : - sont insuffisamment motivées notamment en droit, en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations du public avec l’administration ; - le préfet

ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ".

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle ne comporte aucune indication juridique, ni aucun

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration; -elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du même code et l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance

exceptions prévues à l'article L. 121-2 du même code. 6.