A l'issue de ce contrôle, l'administration a, en premier lieu, remis en cause l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

application de l'article 1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

l'article 47 du code civil. ".

[V] [B], ne pouvait se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il n'était pas conforme aux exigences de l'État civil mauritanien (pièce n°1 des demandeurs)

[P] [G], ne pouvait se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il n'était pas conforme aux exigences de l'état civil mauritanien (pièce n°1 des demandeurs)

[L] [U], ne pouvait se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il n'était pas conforme aux exigences de l'État civil mauritanien (pièce n°1 des demandeurs)

Il suit de tous ces éléments que les parcelles considérées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

de l'article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I.

Il en résulte qu’elle devait être regardée, d’une part, comme réalisant ses bénéfices en France au sens des dispositions combinées des articles 206 et 8 du code général des impôts, d’autre part, comme

de l'article 47 du code civil.

de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs

[Y] [B] dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil. Le ministère public le conteste, en faisant valoir différents moyens.