au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le permis de construire et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

639 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de la SCI Zolan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-4-3 (L. 3123-14) du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, ayant constaté que la Société POTERIE LORRAINE avait été mise en redressement judiciaire, le 3 janvier

L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750066441-A003 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; qu'il y a lieu de lui accorder la décharge des majorations contestées de 50 % auxquelles, dans la limite de leur montant, seront substitués les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 15 décembre 2009, Maître [N] ès qualités demande, vu l'article 1591 du code civil, l'article 1843-4 du code civil, l'article 1424

dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-è, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L ; 331-6 du code de l'environnement. () ".

% de la surface au sol des locaux et ne pas se limiter aux travées 11-13 et aux poteaux a et b , comme c'est également le cas, elle devrait respecter les contraintes de sécurité incendie CF 1 heure; qu'ainsi

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code