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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC004243498
4 juin 2002
D’après l’article 11 de la loi n° 2253 susmentionnée, s’inspirant d’ailleurs de l’article 54 du code pénal, aucune poursuite pénale ne peut être engagée ni aucune peine infligée à l’encontre d’un mineur
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4ème chambre
DTA_2103012_20230331
31 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les centres hospitaliers de Nimes, Montpellier, Narbonne, Caracassonne et Perpignan, qui n'ont pas la qualité
Reconduite à la frontière
DTA_2106773_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624603
15 décembre 1986
117 du code général des impôts, les sommes réintégrées ayant été regardées comme des bénéfices distribués au sens de l'article 109 du même code ; que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE ORNANO
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292
13 juillet 1995
Toutefois, aux termes de l'article 344 bis a) du code pénal, la durée de l'emprisonnement est sensiblement plus importante - de quatre ans, deux mois et un jour à dix ans - lorsque:
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02801
4 décembre 2018
Johny X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 54 805,08 euros ; "aux motifs qu'en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, les prestations énumérées au II de l'article
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC000022502
4 octobre 2005
Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD002288305
19 juin 2012
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 5.
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000504802
21 juin 2007
Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit : Article 174 L'homicide volontaire « L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction
ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196
22 mars 2005
A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae57e
5 avril 2024
Cette assignation serait donc nulle par application des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00112
18 janvier 2017
auteurs de blocage, sont désignés dans ces procès-verbaux, par des termes génériques et anonymes, tels que "les grévistes" ou "Le groupe" qui ne permettent pas d'identifier les
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015
21 mai 2019
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...
9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769582
28 avril 2017
1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
de l'article 1er-2 de la convention ont méconnu les prescriptions de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; Quant à la publicité des sanctions conventionnelles : Considérant qu'aux termes
EXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code
CHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003415896
20 décembre 2001
Le 6 juillet 1999, la Cour (quatrième section) a décidé conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement de porter la requête à la connaissance du Gouvernement et de l’inviter à présenter
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement