500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il exerçait pour le compte de la société Espace immobilier une activité de VRP exclusif, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article

L. 461-1, L. 461-2 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'URSSM ne rapportait pas la preuve de la non-imputabilité du décès de Gaston X... à sa maladie professionnelle

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer

du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

[B] ne bénéficie pas d'une présomption de nature professionnelle, - dire et juger que la présomption de maladie professionnelle visée à l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale n'est

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.