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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
1 avril 2025
paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f04111cdc6046d47cc9e08
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les dispositions applicables Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En l’espèce, la SASU KFE Resto, qui a fait l’objet de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100040_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
la sanction disciplinaire d'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100041_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
la sanction disciplinaire d'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11360
21 novembre 2018
21 novembre 2018
66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306685_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
retour sur le territoire pendant une durée de 18 mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5bd
11 mai 1999
11 mai 1999
6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1er, L. 364-9, L. 611
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb3b
9 octobre 1996
9 octobre 1996
, 66 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-5, 225-5 et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce
Source officiellecr
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellePage 36 sur 372