700 du nouveau Code de procédure civile ;Condamne la société MOVITEX aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en retenant comme fautif le prélèvement de la somme de 5 400 000 francs opéré en 1982 sur la trésorerie de la SBMA, sans rechercher si cette avance de fonds n

L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de Mlle X..., l'arrêt retient que la question qui se posait était de savoir si, à la date du 7 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 99-60.492 et n° F 99-60.523 formés par l'Union locale CGT de Thiers, représentée par

Neuf, 97450 Saint-Louis, II - Sur le pourvoi n° K 99-42.403 formé par M.

ou plusieurs rapporteurs ; que ceux-ci disposent, en application de l'article 45 de la même ordonnance, devenu l'article L. 450-1 du Code de commerce, du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à

près de 50 % et le choix des licenciements, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole derechef les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article

, que la communication du dossier au ministère public est obligatoire et d'ordre public ; qu'en négligeant cette formalité le tribunal a violé l'article 425 alinéa 2 du nouveau Code procédure civile et

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE LA DEFENSE, représenté par son président en exercice, dont

tardif ; Attendu que la société Surleau fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que constitue une décision, au sens de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale

étant tardif ; Attendu que la société Les Enrobés de Courmont fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une décision, au sens de l'article R.142-1 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 sont contraires à celles de l'article 6, 1, de la Convention

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce