en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M.

Thierry, 6 / de Mme Lucienne Y..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Il invoquait les articles 3, 4, 5, 6 paras. 1 et 3, 8, 9, 10, 11 et 14 (art. 3, art. 4, art. 5, art. 6-1, art. 6-3, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 14) de la Convention ainsi que l’article 1 du

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Yvette X... et son mari, Marcel Y..., sont

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

heures de délégation par mois ; l'article L 2315-3 du code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme de temps de travail et payé à l'échéance normale ;

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X....

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Credimo Verzekeringen de ce qu'elle s'est désisté de son pourvoi, en tant

% au Touquet ce qui est en contradiction avec les énonciations de la lettre de licenciement et la synthèse des inventaires 2014 éditée le 20/10/2014 où il figure, pour la même année, comme étant de 2,49%

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code