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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10272
13 avril 2022
13 avril 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Point I aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Point
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309622
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034486999
25 avril 2017
25 avril 2017
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258802
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
II. I.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005679
23 mars 2007
23 mars 2007
à l'annexe II au présent décret, soit trois cents heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres visés à l'annexe I du présent décret ; que par une note du 22 février 1995, le ministre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a615a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Incendie, Explosion, Chute de la Foudre (Article I-1 de la Convention Spéciale Incendie) Garantie du fait de la loi (Article I-2 de la Convention Spéciale Incendie plus Annexe IEAR CNDD2006 pour les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer, les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables à la pénalité susvisée. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106531_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100360
28 mars 2018
28 mars 2018
Mikhail X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° A 17-10.625 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2015 et du premier semestre de l'année 2016 ; - pour le calcul de la franchise en base, il y a lieu de retenir les seuils du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts en considérant qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100897
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; En tout état de cause, 3) Alors que pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est
Source officiellePage 36 sur 1149