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901 résultats pour « Article CH 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement

Source officielle

Page 36 sur 46

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CA

7ème Ch Prud'homale

69732c52cdc6046d4765111f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda861

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67ee178251255e24994fc4b9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0512JUD000526902

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Réponse de la Cour, Il découle de l'article L.6323-7 du code du travail dans la version applicable à l'espèce que le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, mentionné à l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884791

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68df589b5835300816d815d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 622-25-1 du code de commerce et 2246 du code civil, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5eda31367c908eb62d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 205 du code de procédure civile que chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d09bcdc6046d4735c277

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande nouvelle Par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9da

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5e619047edcd18ff17c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[H] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

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TA

1ère chambre bis

DTA_2000534_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

De tels risques doivent être regardés comme fréquents au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En vertu de l'article L 136-2.5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée , les indemnités de licenciement ou

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