dont la compétence est confiée au pôle social du Tribunal judicaire, en application des dispositions de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale.

1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;

A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par

Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : Toute personne physique qui a signé une

1240 du code civil et son assureur Groupama Nord Est en application de l’article L124-3 du code des assurances, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

145 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - JUGER la société [11] hors de cause, - JUGER que la société

-6 du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile , - INFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a débouté Madame [Z] [O] de sa demande de renonciation

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Selon ses conclusions n°2 remises le 1er mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1714 et suivant, de l'article 1240 du code civil, des articles 834 et suivant du code de procédure civile

Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... et à MM.

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information