Elle oppose donc la prescription biennale de l'article L 160-11 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la fixation du taux d’incapacité permanente En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité

indu, procédure qui relève des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.

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L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

du code de la sécurité sociale.

ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

conclusions d'une expertise médicale pratiquée sur le fondement de l'article L. 141 du code de la sécurité sociale, l'organisme social ait décidé de prendre en charge l'arrêt de travail pour la période

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

L242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour

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Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale : " I.

L112-2 du Code monétaire et financier, L 241-3 et D 242-17 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QUE croyant pouvoir s'appuyer, pour condamner la société à verser à chacun des salariés

la sécurité sociale n'est compétent que pour statuer sur les litiges définis aux articles L142-1 à L.142 3 du code de la sécurité sociale, soit sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur

En application de l'article R 142 - 16 du code de la sécurité sociale, ce tribunal a ordonné une consultation confiée au docteur [E], médecin expert, avec pour mission de donner son avis sur le point de