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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
, 1134 ancien du code civil et 1103 nouveau du code civil, L 124.3 du code des assurances et A 243-1 annexe II, B,4° du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e4934815184
2 mars 2021
2 mars 2021
1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles En vertu de l'article L121-17 I du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat litigieux
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En outre, il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Sur l'entente préalable : Suivant les dispositions de l'article L315-2, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de certaines prestations en nature des assurances maladie et maternité
Source officielle1ère Chambre
631835100876004f131a612e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conclusions du 6 avril 2022, Monsieur [D] [Z] demande de déclarer irrecevables les pièces 5 à 8 communiquées le 5 avril 2022 par le GAN puis, au visa des articles L131 et suivants du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac8
18 avril 2023
18 avril 2023
un recours subrogatoire en application de l'article L121-12 du code des assurances ou en vertu d'une condamnation solidaire, alors qu'en première instance la société Au coin du feu et son assureur Axa
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur l’article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles sollicitent subsidiairement la mainlevée de la mesure. Selon elles, la mesure est inutile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8e5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.121-12 du code des assurances, ni à celles des articles 1346 et 1346-1 du Code civil, aux fins de se prévaloir d’une subrogation dans les droits et actions de la Communauté d’Agglomération de Paris
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a8c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'Etat : En vertu de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033008ba70bfd73324bf795
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L161-23-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations d'assurance vieillesse servies à compter du 1er janvier 2014, - débouté Monsieur [G] de toutes ses autres demandes, et notamment celle de
Source officielle1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
Source officielleService des référés
67d1dfbd33b2bc65ea734843
31 janvier 2024
31 janvier 2024
à [Localité 13], représenté par son syndic, la société Trima, sollicitant de : “Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles L131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9356d9e13277d6e38a8
20 avril 2022
20 avril 2022
[W], et leur compagnie d'assurance la société Filia-Maif, appelants, invitent la cour, au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-4-1 du code civil et L121-12 du code des assurances, à : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca59233ed1312d7d6c9c46
18 novembre 2020
18 novembre 2020
S... demande à la Cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article L121-13 du Code des assurances Vu l'article 1406 et 1417 du CPC, CONFIRMER le jugement du
Source officielle2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
27 janvier 2012
1792-6 du code civil
Source officielleService de proximité
69865387cdc6046d4746b3a1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge, qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, analysera la demande de Mme [L] [C] à l’aune de l’article du code civil susmentionné et de l’article 6 de la loi
Source officielleProtection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
X... au paiement d'une amende de 6'% de sommes dues, pour procédure abusive au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale et à celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 36 sur 68