des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, et notamment les articles 21, 23 et 47, des directives applicables, et notamment les directives 79/7, 86/3 78, 96/97/, 97/80 et 2006/54, du code de la sécurité

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du

et au taux légal sur le surplus, - condamner [W] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [W] [D] aux dépens de première

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er

1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont

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