AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
Source officiellePage 36 sur 69
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale dispose que : « À défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence
Source officielle