CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
67777dae37d114ca7b851538
2 janvier 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
677cc330cf451bb7cd929371
4 janvier 2025
66baf72bf34129bfe1fee63c
12 août 2024
ETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cb
26 août 2022
L 743- 21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec
677cc330cf451bb7cd929373
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.
J.L.D.
697c025acdc6046d472f550a
11 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
686dfb20002316e0ca849028
8 juillet 2025
au sens de l'article L.741-6 et assortie des pièces utiles.
689435ee2f9f358a41721916
6 août 2025
comme établi au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.
Chambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
62da3e612eb797effb070402
21 juillet 2022
JLD
678187e66d34da2cbdcdd947
10 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
67857c68aaacbea0fe6856a4
11 janvier 2025
66b5b10f1eb0145eaea82f68
8 août 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
66975ea492a5b3e8ade13f70
14 avril 2024
N° 24/1355 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rétention Administrative
65a8d13be12c85000874ae13
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
653b58fc502b828318c4e383
26 octobre 2023
De plus, un vol à destination d'Alger a été réservé pour le 6 novembre 2023.
66c431939b20f4eee56c058b
17 août 2024
En conséquence la requête de l'autoríté administrative en prolongation de la rétention ne satisfait pas aux exigences des articles I.. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7,
67777dae37d114ca7b85153a
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