AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Avril 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35/23 N° RG 23/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIUM Décision déférée du 06 Décembre

de l'article 700 du code de procédure civile.

H... ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[U] pour ses frais irrépétibles une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [S] n'ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile.

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

évalué et doit être confirmé à 35 % toutes causes confondues, taux opposable à l'employeur avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE « si l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale impose

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

B... sans s'expliquer sur ce moyen qui permettait de rejeter le paiement des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

, 64, 567, 117, 122, 762, 788 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L.110-4 du code de commerce (ancien et nouveau), vu l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, vu les articles 877,

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] aux entiers dépens.

code de procédure civile Monsieur [U] a interjeté appel de ce jugement.

En l'espèce, Monsieur [K] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du