septembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 FS-P+B Pourvoi n° Q 18-11.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C..., lesquels mettraient à la disposition de la société en France les moyens matériels nécessaires à son activité depuis le territoire national français, tels que locaux, lignes de téléphone, adresses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

C, ressortissant marocain né le 17 juin 1996 déclarant être entré en France en 2015, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé le 9 janvier 2019.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01684 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U253

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Mme B, ressortissante algérienne née le 6 novembre 1978 à Azazga (Algérie), est entrée en France le 15 janvier 2017 munie d'un visa de court séjour.

En second lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE et de la SCP Didier, Pinet, avocat Mme A, - les conclusions de M.

cette qualité, au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007); la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997 qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00806 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP5H N° de Minute : 787 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français

B... sur le territoire français doit être regardé comme représentant une menace pour l’ordre public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt