en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

D'une part, elle n'avait pas à solliciter de l'avocat du prévenu non comparant la communication d'autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats. 10.

cour d'appel a violé les textes susvisés.

[D] [I], alors premier avocat général près la Cour de cassation. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [X], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], et l'avis de M.

SCP Spinosi, anciennement dénommée SCP Spinosi et Sureau, société civile professionnelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

[F], son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l'arrêt de cassation précité, M.

; que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission court à compter de l'expiration du délai de recours

[M] qui était défaillant et pour lequel les avocats de la défense avait sollicité la délivrance d'un mandat d'amener, la cour a violé les articles 6, § 1, et 3 de la Convention européenne des

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit du procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

[U], avocat (l'avocat) a notifié au preneur une révision à la hausse des loyers.