JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/01667 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YARU 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Gaëlle CHEVREAU la SELAS

Localité 3] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 6] (CANADA) Représentés par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, postulant assistés de Me Carole

[D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président

Elle est représentée devant la Commission par Me Carlo Querci, avocat à Florence.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

DAMIENS-CERF la SELARL ADVENTIS, avocats au barreau de TOURS - 103 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Morgane CAROLI

Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

DBVB-V-B7H-BLHN4 [D] [E] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : - Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Carole

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [H] ; Madame [I] [H] née [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■

Il est marié avec Madame [Z] [V] sous le régime de la séparation de biens.

AFFAIRE : N° RG 24/00759 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CPTL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 08 Janvier 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de : Président : Carole

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

représenté par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me COUSIN, avocat au barreau de la CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 5012 du 26/ 09/ 2013 accordée

DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELAS CLOIX&MENDES-GIL, avocat

mee.ca-orleans@justice.fr No RG 20/00635 - No Portalis DBVN-V-B7E-GD7Y Copies le : 04 mars 2021 à Me Aurélie VERGNE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ORDONNANCE D'INCIDENT LE 04 MARS 2021, NOUS, Carole

always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } Publié le 12 septembre 2022   CINQUIÈME SECTION Requête n o 38998/20 Carole

PORMOTION DE L'OEUVRE DE [V] [N] dite COMITE [V] [N], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Thierry SERRA

par le bureau d’aide juridictionnelle de LISIEUX) COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne-Sophie GIRET, Vice-Présidente ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON