le [Date naissance 26] 1972 à [Localité 28] [Adresse 23] [Localité 29] Monsieur [MX] [OB] [FH] né le [Date naissance 27] 1992 à [Localité 30] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Bertrand

Pierre Bertrand, demeurant 32, ruelle du Dyck à Fort Mardyck (Nord), 23°/ de M. Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M.

naissance 6] 1971 à [Localité 11] (Liban) [Adresse 4] [Localité 8] Mme [H] [C] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (Liban) [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Christophe

LAN [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX sur

Demandeur (s) : [Adresse 1] 03 N° SIREN : 775 661 986 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : [O] (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 838 377 729 Représentant(s) : ME [Z] [I] Composition

Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE S.A. COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AÉRIENS (SERVAIR) [...

1964 à [Localité 6] (67) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sarah ANNE, Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 - Représentant : Me Jean-Christophe

[Localité 15] représentée par Me Philippe Baudoin, avocat au barreau de Paris, toque : C0373 SA BNP PARIBAS N° siret : 662 042 449 [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Christophe

51100 REIMS Comparant, concluant et plaidant par Me Michelle PIERRARD, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel MARZI Président Monsieur Bertrand

AVOCATS, [Adresse 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 9 février 2026 par : * Hervé BONNAN, juge remplissant la fonction de Président de Chambre, en l'absence du Président titulaire, * Bertrand

SAmuel, assistée de Maître PATRIGEON Bertrand, avocat au barreau de PARIS, qui a déposé des conclusions.

Me [K] [T], avocat au barreau de PARIS, toque : C0218 Monsieur [H] [H] né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 3] (14) demeurant [Adresse 3] Représenté et assisté sur l'audience par Me Bertrand

Christophe Chantepy, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, Mme Nathalie Escaut, M.

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Bertrand

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Bertrand

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M.

DÉFÉRÉE : 20/00958 Tribunal judiciaire d'Evreux du 8 juin 2021 APPELANTS : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 26] [Adresse 24] [Localité 12] représenté par Me Christophe

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 28] [Localité 53] Représentée par Me Véronique GACHE GENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Christophe

Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Virginie BERTRAN

barreau de RENNES GROUPE SEBBIN SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 14] Représentée par Me Christophe