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Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société d'Exploitation Commerciale des Etablissements GOULET

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGECA, dont le siège social est à Cogny, Denice (Rhône), agissant en la personne de son

Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 1122001630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/01/24 à : Me Edith COGNY

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La Cour a conclu à une violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif en droit i

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La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

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formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement