, se borner à affirmer que la preuve de la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche n'était pas rapportée ; qu'il lui appartenait, en tant que juge national,

la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur commet

avait expliqué qu'il descendait dans la chambre de Z... lorsqu'il était appelé parce qu'il en avait peur et qu'il croyait que c'était normal ; que la semaine suivante il n'avait pas voulu retourner au collège

caution solidaire de la société ANL motos à payer à la banque la somme de 76 783,20 euros, majorée des intérêts de droit au taux contractuel de 6,59 % à compter du 23 avril 2016, alors : « 1°/ que commet

X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le Tribunal avait retenu les attestations concordantes produites par la femme

participation patronale était différente pour la catégorie des ouvriers-employés selon que les salariés avaient été engagés avant le 5 janvier 2007 et souhaitaient conserver le bénéfice du régime « fermé

fautif au comportement déplacé du mari pour la raison que les faits relatés dans les attestations versées aux débats avaient eu lieu dans les années 1960 et, notamment, en 1969, sans vérifier que la femme

Elle a réparti les sièges par collège comme suit : 1er collège : 908 salariés, correspondant à quatre sièges ; 2e collège : 536 salariés, correspondant à trois sièges ; 3e collège : 285 salariés, correspondant

Dominique Y... est redevable envers Mme Lucette Y... de la somme de 16 120, 05 euros à titre d'indemnité de réduction et pour la succession d'Odette C... veuve Y..., que Mme Colette Y... et M.

F..., ne pouvait être qualifiée de bail à ferme et constituait une sous-location de terres prohibée, dès lors qu'un bail à ferme avait antérieurement été consenti à la fondation Ardouvin, sans rechercher

seule possibilité qui puisse être retenue; que ceci serait clairement démontré par le docteur I... dans ses conclusions et soutenu par les déclarations du professeur Y... en son nom et au nom du collège

partagés des époux, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les déclarations de la fille du couple auprès de son institutrice pour reprocher au mari des faits de violence à l'égard de sa femme

des chemins de fer français (la SNCF), aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement public industriel et commercial SNCF mobilités (l'EPIC mobilités), S...

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société magasin Monoprix, les conclusions de M.

X..., en marge de l'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, à trois mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la gravité des faits, qui ont entraîné une incapacité totale de travail

par la compagnie Groupe Azur ne comportaient aucune discrimination fondée sur le sexe ; "au motif que les critères de sélection des bénéficiaires du contrat "Azur Femmes" ont été adoptés en tenant

des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "le prévenu n'apporte pas la justification de la prédominance des femmes