Au sens de la présente section, un produit de santé ou un acte est considéré comme innovant lorsqu'il répond à l'ensemble des quatre conditions suivantes :

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

Article R3322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 05

Code de la santé publique

Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.

Article R4321-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs médicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

Article 7-2

—

Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.

Article 40

—

L302-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

—

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 21, Art. 125 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R5213-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 81

Code du travail

Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

Article 30

—

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 16

—

La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit : NATURE DE L'ÉPREUVE

Article R1432-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L192-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

installations de sa circonscription et de ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques : 1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme

Article R152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme l'étranger ; 2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt

Article D615-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme

Article 3

—

Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :

Article 11

—

Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.

Article 1

—

Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :

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