Les autorités croates ont donné leur accord le 22 décembre 2022 au transfert de l'intéressé.

C avait sollicité l'asile en Croatie le 3 mars 2023 ainsi qu'en Slovénie le 14 mars 2023.

Les autorités croates ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. D le 15 avril 2023.

né le 1er décembre 2004 a [Localité 1] (Croatie) ; à cet effet, il a produit des photographies d'actes de naissance croates ; - Dès lors, le 1er mai 2026, elle a de nouveau saisi Ies autorités consulaires

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

L ferait obstacle par lui-même à un voyage vers la Croatie, ni que les autorités croates ne pourraient pas lui offrir les soins et la protection adaptés à son état. En outre, M.

La consultation du fichier EURODAC a fait apparaître qu'il avait été identifié en Croatie le 28 mai 2023. Les autorités croates ont été saisies d'une demande de prise en charge de M.

D aux autorités croates. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que leurs empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie, le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge

  Depuis 1991, année où la Slovénie et la Croatie ont accédé à l’indépendance, la Croatie estime que les engagements pris envers les clients de l’agence croate de la Banque de Ljubljana doivent être

Ses empreintes digitales ayant été relevées en Croatie, il a fait l'objet, le 8 janvier 2025, d'une demande de prise en charge par les autorités croates, acceptée le 20 janvier 2025.

A aux autorités croates au motif que la Croatie, en application du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, était l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

L'arrêté mentionne également que la base de données Eurodac a indiqué qu'il avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités croates le 6 février 2024 et que les autorités croates

ont été saisies et indique qu'il n'a jamais demandé l'asile en Croatie, - et les observations de M.

En Croatie, on lui a proposé de l'argent pour repartir en Tchétchénie.

C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

D a bien demandé l'asile en Croatie avant de déposer une nouvelle demande en France quelques jours plus tard.

Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que la Croatie doit être regardée comme l'État responsable dès lors que l'intéressé y a déposé une demande d'asile.