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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a commis, entre l'année 2013 et le 23 juin 2015, date de son interpellation à la suite d'une enquête des services de police portant sur le démantèlement de trois
CHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9b8
3 novembre 2022
leur payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire sur le préjudice : * dire que le coût de la réparation de la toiture ne pourra excéder
19e chambre
6285e19d6a1876057df5d601
18 mai 2022
Par votre réaction, vous démontrez, au surplus que vous êtes manifestement 'contrarié' par le fait que votre hiérarchie soit mise en copie du mail.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un
1re chambre 1re section
6287336ec1d4e9057d612fd0
17 mai 2022
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -l'ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX
2ème chambre
DTA_2309999_20241121
21 novembre 2024
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
1ère Chambre
DTA_2202011_20240202
2 février 2024
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : / 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 553-6 du même code : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : / 1° Le démantèlement des installations de production ;
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement : 30.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501718_20250416
16 avril 2025
induire la suspension de l'acte, les intérêts socio-économiques du projet prévalant sur ses faibles impacts potentiels, d'autant plus qu'il consiste en la pose de panneaux photovoltaïques facilement démontables
6ème chambre
DTA_2303311_20250114
14 janvier 2025
sens de ces dispositions, ce qui peut notamment résulter, outre du caractère ludique ou récréatif inhérent au jeu ou au manège, de ce que les installations ou les matériels utilisés sont aisément démontables
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Il en résulte que, compte tenu de ces caractéristiques, ces éléments modulaires ne sont pas destinés à être déplacés même s'ils sont démontables.
DCA_21LY04069_20230706
DTA_2100381_20220728
28 juillet 2022
Demontreux La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DTA_2100567_20231221
21 décembre 2023
Il ressort en effet des pièces du dossier que l'extension objet de la déclaration préalable litigieuse est démontable et d'ampleur modeste, et qu'elle est par ailleurs de la même couleur que la façade
DTA_2202004_20241112
12 novembre 2024
. / Jusqu'à modification du plan local d'urbanisme : / - les équipements publics d'infrastructure, / - les constructions et installations temporaires et démontables uniquement si elles sont nécessaires
10eme Chambre
DTA_2106953_20250620
20 juin 2025
présenté comme totalement réversible et non destructeur des aménagements d'époque, les équipements techniques liés à la fonction de restaurant, installés sur un plénum technique, étant entièrement démontables
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
des impôts ; - à titre subsidiaire : la base taxable à la cotisation foncière des entreprises doit être réduite, dès lors qu'elle ne doit pas comprendre les moyens d'exploitation dissociables car démontables
DTA_2402802_20250212
12 février 2025
construire est délivré pour une durée de 20 mois sans droit, pour la pétitionnaire, à se maintenir sur les lieux après cette échéance, et autorise l'installation de structures, sans fondation et démontables
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300658_20250528
28 mai 2025
diligentée par les services de la commune de Fréjus, qu'une partie du mobil-home appartenant au requérant est posée sur un petit mur, et qu'il profite d'un auvent qui ne peut pas être qualifié de démontable
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