compte unique ; que le syndic, qui bénéficiait de la garantie financière des Souscripteurs du Lloyd's jusqu'au 25 octobre 2005, a été mis en liquidation judiciaire le 5 décembre 2005, la SCP Brouard Daude

de redressement et à la demande de Patrick X..., lui ont été communiquées les pièces ainsi obtenues en vertu du droit de communication, s'agissant des factures envoyées par la société Synergie et des DADS

X..., ès qualités, et de la SCP Crozat, Barault et Maigrot, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marigot-Saint-Martin

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1.742.953,40 F EN REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'APPONTEMENT DU MARIGOT

, pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Belkassem X... 5 allée Jean Mermoz 93390 CLICHY SOUS BOIS APPELANT représenté par Monsieur Y..., délégué syndical. 2 ) SCP CROIZAT-BARAULT-MAIGROT

Albert X..., demeurant Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Saint-Brice, société anonyme, dont le

[T] [L] Cz RLP CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] non comparante INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON aux droits de RSI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Christel DAUDE

Cour : Arrêt du 23 SEPTEMBRE 2020 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG17/5773 APPELANTE : SSI URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Christel DAUDE

Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Palais de Chaillot, demeurant ..., 4 / la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, agissant en qualité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 2 novembre 2023, la SAS AN2M, représentée par Me Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre

C A et Mme D B, représentés par Me Maginot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition et de travaux nécessaires au projet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2021 et 10 janvier 2022, Mme C D, représentée par Me Maginot, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à

[G] [H], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ la société Excen Gardanne notaires & conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée SCP Durand Marigot

CROZAT BARAULT MAIGROT S.A. DRI SA CONSTRUCTION S.A.R.L. ENTREPRISE [Y] S.A.S.

VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 6 représenté par Me Christel DAUDE

DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires LES JARDINS DE COSTEBELLE, dont le siège social est sis Représenté par son syndic la SARL AGUILAR IMMOBILIER - [Adresse 2] représentée par Maître Christel DAUDE

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me LALLIARD, avocat INTIMEES : L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM BOURG HABITAT représentée par ses dirigeants légaux 16 avenue Maginot

H... demeurant 18 rue Maginot à Mereville (91660). Elle soutient que le bâtiment en cause constitue un danger pour le public et les riverains. Vu les pièces produites et jointes au dossier.

prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège 4 Place André Maginot 54000 NANCY représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand