AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305045_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
E C, représenté par Me Alexandre Aljoubahi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
21 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE faisant fonction de greffier, lors des débats, GREFFIER : Monsieur Alexandre
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