application de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique doit être demandée en justice, ce qui implique que l'auteur de la rupture ait mis son cocontractant en demeure

envers la Banque populaire de la région Ouest de Paris (BPROP) ; que, le 26 novembre 1983, la banque les a mis en demeure de règler une lettre de change tirée par la société sur la société Caroni, déclarée

obtenu, pour la période du 27 mars 1988 au 9 avril 1990, le paiement d'honoraires pour des soins qu'elle n'avait pas dispensés ; que pour obtenir le remboursement de cet indu, la Caisse, après mise en demeure

appartenant à la société Pax Progres Pallas, a cédé son bail à un tiers avec l'agrément de la bailleresse; que la cessionnaire n'ayant pas payé certains loyers, la bailleresse, après une mise en demeure

X... a mis le liquidateur en demeure, le 30 mars 1992, de lui indiquer s'il entendait poursuivre le bail; que n'obtenant pas de réponse, il l'a assigné, le 7 septembre 1992, aux fins de voir constater

effectués par prélèvements les paiements de marchandises à la société PMA; que l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil; 2°) que la mise en demeure

La cause de l'incendie demeure inexpliquée, l'INPS ayant envisagé un aléa électrique ou la négligence d'un fumeur et l'expert du Gan un départ de feu provenant d'un appareil électrique défectueux.

[F] irrecevable, que « les trois mises en demeure précisent que « si vous avez des motifs valables, vous pouvez contester cette mise en demeure auprès de la Commission de recours amiable de la caisse RSI

Le 19 octobre 2004, après une mise en demeure adressée à ses héritiers par l'administration fiscale, M.

Le 19 octobre 2004, après une mise en demeure adressée à ses héritiers par l'administration fiscale, M.

C B porte à la connaissance du tribunal la décision du 20 juin 2024 par laquelle la cheffe d'établissement du collège Claude Debussy de Villeneuve-La Guyard a infligé une sanction d'exclusion temporaire

En cours de bail, la SCI 3 Thermidor est venue aux droits de la SCI du Rivage qui est demeurée propriétaire d'une partie de l'immeuble.

, émise le 4 juin 2013 à l'encontre de la société Sodaic Logistique, relative à des cotisations et majorations de retard afférentes à I'année 2012 ; - annulé la mise en demeure, en date du

liste électorale de la commune de Villepinte de Mmes C... et Y... qui figuraient sur la liste de l'année précédente, alors que ces électrices auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer

Bernard X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites

libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure

libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure

; qu'en jugeant au contraire qu'il est possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester devant la commission de recours amiable et devant le tribunal le bien-fondé d'une demande