de LYON Société ALLIANZ, IART, nouvelle dénomination de AGF IART SA demeurant 87 rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par la SCP FILLARD/ COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP DENIAU-ROBERT-LOCATELLI

D..., représentée par Me Deniau, avocat, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) CADRAJURIS, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise afin de déterminer

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wohlschlegel, juge des référés, - les observations de Me Deniau, représentant M. C F, présent à l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le centre hospitalier de Réadaptation de Maubreil, représenté par Me Deniau, demande au juge des référés de rejeter la demande d'extension de l'expertise

A..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 22 juillet 2022 par lequel le recteur de l’académie de Nantes l’a rendue débitrice d’une somme de

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 8 juin 2022, Mme B D, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le préfet de

A E, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle la présidente de Nantes Métropole l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée

The applicant complains that his denial of employment was of a discriminatory nature and that the domestic courts did not answer his arguments in this respect.

15 December 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the rejection by the domestic courts of the applicant’s claim for annulment of a collective agreement and the resulting alleged denial

as declared admissible by the Commission on 6   September 1995, the applicant, who had been charged with offences against the highway code and was conducting his own defence, complained of the denial

The applicants complain under Article 8 of the Convention that the denial of family reunion violates their right to respect for their family life.

The applicant complains under Article 8 of the Convention that the denial of family reunion violates her right to respect for her family life.

His constitutional appeal alleging a denial of a fair trial because he did not understand the waiver nor the decision in Czech was dismissed as manifestly ill-founded by the Constitutional Court decision

30 November 2020   FIFTH SECTION Application no. 2843/16 Andriy Anatoliyovych ROMANENKO against Ukraine lodged on 20 December 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an alleged denial

son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille, [W] [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Florence DENIZEAU

[Z] [K] né le 23 Février 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité Congolaise ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mars 2025 à 16h41 par le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 et 29 avril 2025, Mme C, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Mme A, représentée par Me Delilaj, a produit des pièces, enregistrées le 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.