#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Conseil d'Etat - Granducato del Lussemburgo.

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Entscheidung 2006/928/EG – Verfahren für die Zusammenarbeit und die Überprüfung der Fortschritte Rumäniens bei der Erfüllung bestimmter Vorgaben in den Bereichen Justizreform

. ; que des difficultés sont apparues à l'occasion du règlement de cette succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

James Z..., réalisateur, en 1994, du remake "Trues Lies", prétendant que les scénarios de ces deux films reprenaient les caractéristiques de son oeuvre ; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

causale directe avec l'accident, la cour d'appel s'est bornée à se conformer à la doctrine de la Cour de Cassation exprimée dans son arrêt du 3 octobre 2000 ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième

; que l'arrêt attaqué a débouté l'ensemble des demandeurs tout en condamnant le COS à payer à la CNP l'indemnité de résiliation prévue par l'article 29 V de la loi du 31 décembre 1989 ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'effet d'assurer le transfert de matériels entre deux de ses usines, la société

moyen doit l'être également ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux

X... a rompu le contrat le 24 octobre 1988 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 22 octobre 1993) a fait droit aux demandes des consorts E... et a limité la garantie due au montant des frais de la vente ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

son principe ne saurait instaurer devant la Cour de Cassation une discussion sur son montant; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le premier moyen ne saurait être accueilli; Mais sur le deuxième

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° C 02-45.665 du salarié, pris en ses deux

inscription de faux, constate que la compagnie Commercial Union assurances justifie avoir formé une demande contre les AGF en première instance ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Brunch Aquitaine ; Sur le moyen unique des deux pourvois, formulé en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre

. ; Attendu que Gérard de Z... est décédé le 21 décembre 1957 en laissant comme successibles collatérales au 6 degré, ses deux cousines Mmes O... et D... aux droits desquelles viennent les consorts

X... l'a été le 14 juin, que celui du 20 juin l'a été à Mme X... mise hors de cause, la cour d'appel qui décide que le deuxième chèque du 19 août a été fait hors du délai de deux mois imparti au commandement

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deux premières branches du deuxième moyen, ci-après

relatif à deux accords dérogatoires pour les délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisir

relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de l’industrie graphique

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION