diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour fraude, abus de procédure et résistance abusive alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 14 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2023 003935 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

- décision de première instance : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Puy en Velay du 16 mai 2024(RG 22/00231) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 et 19 février 2025 ainsi que le 3 mars 2025, la société Berry Kids, représentée par Me Dubrulle

B..., représenté par Me Dubreil-Mekkaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter

1383 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS LE FAIT QUE LA SOCIETE TEDESCO SOIT HORS LA MASSE NE POUVAIT LA PRIVER DU DROIT DE DEMANDER AU SYNDIC REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION PRECIPITEE DUBAIL

Silhol, Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, M.

débats le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; "et aux motifs adoptés que l'intérêt supérieur de Mélanie n'est pas d'être séparé de façon durable

s'est soustrait aux mesures d'éloignement du territoire prises à son encontre et qui encourt une peine élevée compte tenu de l'ampleur du fait reproché et de ses antécédents judiciaires, se soustraye durablement

L’expert a adressé son rapport au greffe le 20 mai 2025, aux termes duquel il a conclu que M.

à 80%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

membre de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 INTIMÉS : Madame [D] [L] épouse [W] née le 18 Février 1947 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse

Laboratoire d'Analyse de Biologie Médicale PETIT-DUBARRY sis ....

DBVU-V-B7J-GNN2 Jugement du Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 1er Septembre 2015, enregistrée sous le n° 1114001086 O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON

HAMPELOUVIER Représentant : Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMES ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Annette DUBLED-VACHERON

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00581 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 02 Mai 2024 APPELANTE : Madame [D] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas DUBREIL

Monsieur Henri Y..., syndic, demeurant ... (6ème), agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société NOVA PARK ELYSEES, ayant siège social ... (8ème), 2°/ de Monsieur Bernard DUBRULLE

société Efipac, l'emprunteur, justifiant l'annulation des contrats de prêt ; qu'en condamnant la banque à paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu sans préavis suffisant le compte courant à partir duquel