Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décision en cause viole l'article L. 612-1 du code précité ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard au caractère isolé des faits qui constituent une infraction et à la durée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; - et les observations de Me Gonand pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... un contrat de formateur à durée indéterminée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée de formateur qui avait pris fin le 31 mars 1998, établissait que l'emploi de ce salarié relevait de

pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours du contrat de travail à durée déterminée, quand elles faisaient au contraire du contrat à durée déterminée d'usage

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée liant les parties pour une durée de trois ans en un contrat à durée indéterminée, alors selon le moyen, d'une part, que seule

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 01-43.914 et n° P 01-43.946 ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société France Télécom le 19 août 1996, dans le cadre d'un contrat à durée

DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Philippe Sabas Edmond X... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur

HETIER-DEBAURE, avocat au barreau de DIJON, 57 Madame [E] [P] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (59) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey DUFRESNES

Dufresne La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Jean-Luc DUFRESNE, demeurant au Musée des beaux-arts, Champ de mars à Saint-Lo (50000), par M. Philippe X..., demeurant au Musée des beaux-arts, Boulevard Watteau à Valenciennes (59300) et par M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir requalifié son contrat initiative-emploi à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif pris du dépassement de la durée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 3 novembre 1997 en vertu d'un contrat à durée

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence