M..., contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société SCCV Les Villas de Saint-Florent, société civile en construction

été données, encore moins sur une décision de la juridiction pénale.

Y..., pris de la violation des articles 225-5 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le

francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357 du Code pénal

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 54, 56 et 57 du Code de procédure pénale

Elle rappelle que le simple dépôt d'une plainte pénale n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

la France ; qu'en l'espèce les autorités italiennes avaient l'obligation légale d'envoyer l'original ou l'expédition authentique de l'arrêt définitif et exécutoire de la cour d'assises d'appel de Florence

22/13367 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

        Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Mes Paolo Paoli et Alberto Scapaticci, avocats à Florence.

clause pénale prévue au bail.

Par ailleurs, il convient de condamner [G] [E] à payer à [V] [Y] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Maître Eric ZENOU de la SELARL Juridico, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2206 Nous Claire ISRAEL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT

imminent n’est pas régulier, le cadre crée nécessairement un grief faute de caractérisation du péril imminent, même si par la suite, le péril avec une tentative de suicide est caractérisé.

       Le 25 février 1997, le tribunal pour enfants de Florence ordonna le placement des enfants et de la mère dans un foyer choisi par les services sociaux.

Monica, Demeurant..., comparante, assistée de Maître BARTHES Florence, avocat au barreau de VERSAILLES.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [F] [J] [H] né le 15 Mars 1961 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté

Florent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre