ministériel et, pour le cas de sa défaillance, le principe de l'engagement de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, de s'être ainsi prononcé, alors que, en se fondant

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE M. et Mme [H] ont souscrit dans les délais leurs déclarations payantes d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2013 et 2014.

secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format

a pris la décision de communiquer tout document demandé sous format « PDF » et non en format tableur .

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties. 7.

d'exploitation, sans forage préalable de reconnaissance, ayant été réalisé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03464), Mme L..., assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03465), M. et Mme P..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03466), M. et Mme F..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

des entreprises au sens de l'article 107 du TFUE, lequel s'applique à toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique ou de son mode de fonctionnement ; qu'en se fondant

dispose ; que, dès lors, la chambre d'accusation, saisie des conclusions d'Eric X... explicitant qu'il était désormais privé de ses salaires, vu le licenciement dont il avait été l'objet, n'a pu, se fondant

n'est pas allégué ou démontré que cette insuffisance de motivation n'aurait pas mis la partie condamnée en mesure d'exercer ses droits de la défense et spécialement son droit de recours ; qu'en se fondant

Camargue Pneus avait alors obtenu de la société X... la remise de quatre traites de 24 875 francs chacune, sans date de création, ni d'échéance et sans mention de domiciliation, deux séries de factures pro forma

solde de l'indemnité de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 15 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande précitée en se fondant

décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par lettre du 5 septembre 1996, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en fondant

22 avril 1986 et préavis d'un mois ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se fondant

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, le 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se fondant

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à 1 franc à titre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail et au paiement d'une indemnité à titre de préavis en se fondant sur