. : P202601486 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Le 14 avril 2018, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français.

L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre- Section B ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 (no 07-, pages) Numéro d'inscription

B... a déclaré être entré en France en 2019, qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et qu’il a

demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 décembre 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

A..., représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

A..., ressortissant bangladais né le 3 avril 1992, est entré en France, selon ses déclarations, le 23 octobre 2020.

d'enfants français, ainsi que l'absence de garantie sérieuse de réinsertion dans la société française.

état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt deux Juin deux mille vingt trois, assisté de Madame Françoise

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Jean-François Simonnot, président, Mme Calladine, première conseillère, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.