THIBAUT contre la France et Guillaume THIBAUT contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant les 31 mai et 14 juin 2022 en une chambre composée de   : &#xa0

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° 36 , 12 pages) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2014 (n° 510 , 12 pages) Numéro d'inscription

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Chainay Me Paublan Me Heurtel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copie exécutoire délivrée le : Me Anaïs VANDEKINDEREN la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

France (application no 21922/03)   No violation of Article 6 § 1 The applicant, Magali Guillemot, is a French national who was born in 1967 and lives in Versailles (France).

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 650 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00144 AFFAIRE : X... Y... C/ SARL S.PACE Jugement du C.P.H.

Portalis DB2H-W-B7F-V7TT Jugement du 15 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS - 130 Me Marie BELLOC - 1753 Maître Jean-bernard

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° 28, 9 pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 16 pages) Numéro

Greece, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Boštjan M.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 MAI 2016 (n°16/ , 21 pages) Numéro d'inscription

Greece, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Boštjan M.

France, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President ,   Jean-Paul Costa, Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall

France, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President ,   Jean-Paul Costa,   Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Josep

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0456

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 (n° /2024 , 33 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n°26, 136 pages) Numéro d'inscription