2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : LAINE

- CAB n°2 demandeur(s) avocat(s) défendeur(s) avocat(s) Madame [V] [I] [G] [J] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Maître Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocats au barreau de LAON

Le 16 novembre 2016, la toiture du bâtiment A2 sous laquelle étaient entreposées des barriques s'est effondrée en raison d'une infiltration d'eau accidentelle qui a alourdi les panneaux de laine de verre

avocat aux Conseils, pour la société Chaux de Provence-Sacam Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Chaux de Provence-Sacam de toutes ses demandes, dont celle tendant à faire juger

J..., intimé, demande à la cour, de : - dire et juger l'EARL J... recevable mais mal fondée en sa demande ; en conséquence : - la débouter purement et simplement ; - confirmer l'ordonnance rendue par M

septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne (Valor'Aisne), dont le siège est Faubourg de Leuilly à Laon

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 10 octobre 2014 n° 367807 Syndicat national des fabricants d'isolants en laines

Delpuech-Les Bureaux du Méditerranée-13006 MARSEILLE représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI

de la Méditerannée-13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI

présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

D B et la requête n° 24NT02089 présentée pour Mme A C concernent la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions identiques.

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

B C et la requête n° 23NT00631 présentée pour Mme D A concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile et présentent à juger des questions identiques.