[Y], personne physique, a été cité, en sa qualité de représentant légal de cette société, à l'audience du 14 septembre 2020 par acte d'huissier de Justice délivré à personne le 28 août 2020.

X... soutient que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques est irrecevable, comme ayant été formé par une entité dépourvue d'existence légale, le lotissement

alors, qu'ils étaient, l'un et l'autre, pensionnaires dans le centre de vacances de l'association Jeunesse action biblique (l'association), Mme X..., en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal

Etienne Z... et son assureur à rembourser à la Caisse le montant de ses prestations avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt, ou de leur échéance, pour les arrérages à échoir ; Qu'en statuant

jamais existé, le lotissement du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne morale qui n'a aucune existence légale

Y... a été condamné in solidum avec la société Ardèche transports à payer une certaine somme à la société de droit allemand Aachener und Münchener Versicherung, avec intérêts au taux légal ; qu'au motif

N° RCS de [Localité 1] : 978424398 / N° de Gestion : 2023 B 8874 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

Un avis de contravention pour non-désignation de conducteur a été émis le 26 mai 2023 et envoyé à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, M. [W] [S]. 4.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me

Italy - 30961/03 Judgment 27.4.2006 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Defence through legal assistance Failure of authorities to remedy manifest shortcomings on the part of officially appointed counsel

Dedousi, Adviser, State Legal Council, and Ms M. Skorila, Legal Assistant, State Legal Council. 3.

. ; que le commissaire de la République n'aurait pu légalement se fonder sur l'importance de la superficie des terres déjà mises en valeur par Mme Y..., pour refuser l'autorisation de cumul sollicitée

Greece (no. 2) - 2870/11 Judgment 9.4.2015 [Section I] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Positive obligations Article 6-3-c Defence through legal assistance Dismissal of appeal on

(c)     to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice

liquidateur, une fois le délai de trois ans à compter de la dissolution écoulé, n'est pas subordonné à une autre défaillance de sa part que celle de ne pas avoir achevé la liquidation dans le délai légal

GE MONEY BANK Société en commandite par actions au capital social de 594.078.024 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°784 393 340, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement

Par arrêt du 14 mai 2013, la cour d'appel de renvoi a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal s'appliquerait à la totalité des indemnités allouées à compter du 11 avril 1988 et jusqu'au terme

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