barreau de PARIS (toque : E1286) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01557 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 09593 APPELANTE Madame Martine

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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[E] [L] le PREFET de la MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission de Vérification

Un arrêt irrévocable du 5 mai 2014 a qualifié cette machine d'immeuble par destination et condamné la société Prat Dumas à la restituer à la bailleresse. 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guy DE FORESTA

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 26 mars 2024, la société par actions simplifiée Free Mobile, représentée par Me Martin

des chasseurs de la Martinique.

Martin, rapporteur public ; - les observations de Me Francisci représentant le requérant et de Me Silvestri représentant la SAS La Funtanaccia. Considérant ce qui suit : 1.

margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s1913A4C6 { margin-top:6pt; margin-bottom

, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 novembre 2016), que la société Gasc a, en qualité de crédit-preneur, souscrit auprès de la société Agco finance un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine

Mme Martine X... était, en ce qui la concerne, sur l'agence régionale de Laval de la société DPLE.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2022 et 10 novembre 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : d’annuler la

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 6.