[G], les services de la Poste indiquent que ce type de courrier est distribué sous un délai de 4 jours ouvrables (du lundi au samedi sauf jours fériés).

Dans ces conditions, le délai de recours pour ces conclusions, qui courait à compter de la date de saisine du tribunal était expiré et ces conclusions sont donc nouvelles et par suite irrecevables.

Ce défaut de précision n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, qui courait à compter de la notification, en date du 28 novembre 2022 comme indiqué par le requérant, de la décision

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été envoyé par courrier recommandé aux deux adresses connues de l'administration.

Le délai d'appel, fixé à deux mois dans le courrier de notification du jugement adressé par le tribunal administratif, courait donc à compter de cette date.

C A, représenté par la SCP Coudrec-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter

Le délai imparti à l'intéressé pour former son recours contentieux courait donc jusqu'au 22 juillet 2023.

Par un courrier du 8 juillet 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.

En conséquence, le délai imparti pour déposer le recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le département de la Nièvre courait jusqu'au 11 mai 2022.

"examinée ce jour" présente : des signes de stress intense avant le départ chez son père avec peur de mourir et d'être tuée, des maux de ventre ou gonflement abdominal et hernie ombilicale, des maux de

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Y], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Maurer, et après en avoir délibéré

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 14 novembre 2023 sous le n° 2304513, Mme B A, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2024 et 3 septembre 2025, la commune de Plouha, représentée par la SELARL Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Lamballe-Armor, représentée par la SELARL Coudray-Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants