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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811275_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que le projet de création de la plateforme web Skippair est éligible au crédit d'impôt en faveur des dépenses d'innovation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103084_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par la présente requête, la SARL Les Trois Chênes demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104565_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Alors que ce crédit a été instauré pour éviter une double imposition, M. et Mme A ne démontrent pas, au cours de l'année 2019, avoir subi de double imposition au cours de l'année 2019.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322633_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
les 30 septembre 2023 et 24 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Alcen, représentée par son directeur juridique, demande au tribunal d'ordonner la restitution de la créance fiscale de crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2308903_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par la requête susvisée, le Crédit Foncier forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421196_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
complémentaire, enregistrés les 5 août 2024 et 21 janvier 2025, la société par actions simplifiée MONDAY SPORTS CLUB, représentée par son président, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226919_20240227
27 février 2024
27 février 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2022, le 6 juillet 2023 et le 26 octobre 2023, la société Allianz Global Corporate et Speciality SE et la société Crédit
Source officiellecomm
6137225bcd580146773fc4ac
9 mai 1995
9 mai 1995
Claudine, ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Mme Y..., ..., BP 132 à Dax (Landes), 2 / de Mme Maud Y..., demeurant Claude C..., ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310712_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions des 14 mars et 13 avril 2023 par lesquelles la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a refusé de lui rembourser un crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 27 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 à raison des dépenses de travaux de rénovation énergétique engagées entre le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328098_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
justice administrative : 1°) de condamner le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris à lui verser une provision d'un montant de 251 535 euros au titre d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201819_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société par actions simplifiée Gd Location, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00212
17 février 2015
17 février 2015
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2013) et les productions, que la société Fructicomi, devenue la société Natixis Lease immo (le crédit-bailleur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
La société Crédit Lyonnais exploite une agence bancaire située au 102/104 avenue Kleber à Paris.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d'au moins 24 crédits européens, à l'exception du passage au semestre 3, qui nécessite l'obtention de 60 crédits (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306734_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Pour refuser le crédit d'impôt à la SCI Robinson, l'administration s'est fondée sur le plafonnement de la base éligible au crédit d'impôt hors taxe.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement des crédits d'impôt sollicités par la société : 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2321785_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mutuel et Caisse de Crédit Mutuel ; - les observations de M.
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