manquantes" en soutenant qu' ayant travaillé 121 heures par mois pendant une période de 15 semaines à compter d'octobre 1997, elle aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base de 121 heures mensuelles

parties après licitation de l'immeuble à la barre du tribunal sur la mise à prix de 90 000 euros, et fixé l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision depuis le 13 novembre 1997 à la somme mensuelle

. - Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente mensuelle

000 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation des locaux, augmenté du montant des provisions sur charges et des charges, et de les condamner solidairement au paiement desdites sommes mensuellement

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser un solde de rente d'invalidité complémentaire, et à revaloriser son salaire mensuel

L... au paiement d'une prestation compensatoire, à relever que ce dernier supportait en 2018 un loyer mensuel de 219 euros, justifiait avoir déménagé et assumé un moyen mensuel de 1 300 euros, et partageait

et travaillées entre 21 h. et 6 h. faisaient l'objet, à titre individuel, d'une sur-rémunération à 100 %, tandis que le statut de 1985 a créé un système d'"horaire décalé", dans le cadre de la mensualisation

X... produisait aux débats une attestation de son employeur dont il résultait qu'au titre des saisies-arrêts, il était versé une somme mensuelle de 4 870 francs à laquelle s'ajoutait le paiement direct

sauf volonté expresse du salarié ; qu'en l'espèce, le contrat à temps partiel de Mme [K] auprès de la société sortante LHMS prévoyant une durée mensuelle de 71,50 heures de travail, la cour d'appel ne

travail ; 3 ) les bulletins de salaire pour la période du mois d'octobre 1994 au mois d'avril 1999 qui étaient versés aux débats comportent les indications suivantes : "heures payées : 208" ; "salaire mensuel

à prendre en compte correspondent à son salaire de base, soit, la somme mensuelle brute de 10 165 euros - En conséquence, dire que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui lui est

Il en résulte que le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des douze derniers

, huissier de justice, aux droits de laquelle se trouve la SCP de Jaegher-Mendez, de signifier un commandement aux fins de saisie immobilière ; que M.

Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet du Vaucluse et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par le biais de la visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL

) de nationalité INCONNUE retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme C B A, représentée par Me Mengelle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article