) [Adresse 2], REPRES ENTANT(S) : Maître Estelle ROY, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort, COMPOSITION DU TRIBU UNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Valérie GUIB ER T JUGE(S) : Michel

barreau de GRASSE Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Michel

Michel Z... a consenti à la société Plein Sud, ayant pour dirigeant M.

HOLDING [Q], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses co-gérants, Monsieur [K] [Q] et Madame [Z] [F] domiciliés audit siège Représentée par Maître Michel PEIGNARD, susbtitué par

au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel

au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel

au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel

au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel

JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811 Madame [H] [Y] épouse [D] née en 1957 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de

assisté de Me Dieudonné FAYETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0641 INTIMEE SARL REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER

Olivier, K contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 septembre 1991, qui pour homicide volontaire l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme

Olivier Nizet, président, - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2874 9331 5747 Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] représenté par Me Julie DUVIVIER, avocat plaidant, SAS DUVIVIER & ASSOCIES du barreau de TOURS en présence de Me Olivier

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me PEYRONNIE substituant Me Olivier

INTERIORS'S C/ Michèle LE X...

Michel M..., demeurant ... (Val-d'Oise), 13°) M. Abdelsselem O..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 14°) M. François R..., demeurant ... (Val-d'Oise), 15°) M.

de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

Michel X... Mme Edith Y... épouse X... Z.../ S.C.I.

FESTINA FRANCE a reconventionnellement sollicité la condamnation d'Olivier X... à lui payer trois factures.

SOCIETE EN NOM COLLECTIF INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de