A D ; - la société Edgar Suites groupe ; - la société Steva ; - la société Adele ; - la société Jones Lang Lasalle ; - la société Enedis ; - la société Gaz réseau Distribution France ; -

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 28/11/2005 ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2005 No : No RG : 04/03451 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a constaté la situation de péril imminent du mur de soutènement de leur propriété située au 590 boulevard de Lavaux

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Daniel E..., demeurant au foyer l'Etape à Laval (53000), M. Claude F..., demeurant au foyer d'accueil de Château-Gontier , M. Michel H..., demeurant au foyer l'Etape à Laval (53000), M.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » 4. Pour refuser à M. A...

Lassaux ; - les observations de Mme B, dûment mandatée, pour le préfet du Nord, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Lassaux, juge des référés ; Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Sur la légalité de l’arrêté du 19 juillet 2024 : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure : la préfète de la Mayenne a obtenu communication des fiches pénales établies par la maison d’arrêt de Laval

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et la mairie de Laval, par courriels du 7 février 2023.

LAVAL MECANIQUE Z.

enregistrée le 19 décembre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2026, la SAS Compagnie funéraire de Gascogne, la SARL Établissement Tisne, la SARL Marbrerie Cahuzac, la SAS Lassalle

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

C'est pourquoi, l'association [2] a émis un bulletin de salaire mentionnant cette somme en brut ainsi que les prélèvements auxquels elle est soumise, la somme nette s'élevant à 4 798,34 euros.

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 8.

F A C, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, en